CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION E-SCHOOLMANAGE (CGU)



Dernière mise à jour : 01 mai 2023

1. Préambule

1.1 Global Technologies & Energie Holding (GTEH) met à la disposition du Client/Utilisateur E-SchoolManage qui est application web et mobile. Elle a pour objectif de permettre une gestion digitale des écoles en leurs fournissant des outils et des processus afin d’automatiser tout le parcours de l’apprenant (élève, étudiant) depuis l’inscription jusqu’à la production de bulletin scolaire, le paiement d’écolage par des moyens digitaux (mobile money, cartes de crédits, etc.) mais aussi la notification des parents/tuteurs/partenaires sociaux par des moyens électroniques (SMS, e-mail).
1.2 Toute utilisation des services proposés suppose la consultation et l'acceptation sans réserve des Conditions Générales.
1.3 Le Client/utilisateur, reconnait avoir lu, compris et approuvé les CGU accepte pleinement leur contenu et reconnais être liés par la totalité de leurs dispositions.
1.4 Le Client/utilisateur, reconnais avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation de l’application et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour utiliser l’application en toute connaissance de cause.

2. Définitions

Compte client : désigne un Compte ouvert sur la plateforme E-SchoolManage au nom d'un fondateur ou promoteur d'école.

Utilisateur : désigne une personne physique qui utilise les Services ou accède aux Sites et a accepté d'utiliser les services finaux de E-SchoolManage.

E-SchoolManage : désigne la plateforme dans sa version web et mobile.

Site : désigne toute plate-forme, y compris, mais sans s'y limiter, les applications mobiles, les sites Web et les plates-formes de médias sociaux.

Cookie ou Témoin : un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou appareil mobile. Il nous permet de mémoriser les informations de connexion à votre Compte Client ou Utilisateur, les adresses IP, le nombre de visites sur le Web, le type et la version du navigateur, les détails de l'appareil, la date et l'heure des visites, le pays et la ville de connexion, et tous autres comportements effectués sur le site.

3. Oject

Les CGU ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Client/Utilisateur pourra utiliser l’application E-SchoolManage émise par Global Technologies & Energie Holding (GTEH).

4. Contact

Toute demande peut être adressée à Global Technologies & Energie Holding (GTEH), Cocody - les II plateaux 28 BP 1676 Abidjan 28 Côte d’Ivoire.
Email : infos@e-schoolmanage.com
Cellulaire : +225 05 95 36 13 92

5. Durée - Entrée en vigueur

Les CGU sont opposables au Client/utilisateur dès leur signature et, à défaut de signature, dès la création d’un compte utilisateur qui implique l'acceptation pleine et entière des nouvelles CGU par le Client/utilisateur. Le Client/utilisateur se porte-fort du respect des CGU.
Les CGU sont conclues et opposables pendant toute la durée du contrat ou d’utilisation de l’application, sous réserve des dispositions légales et règlementaires, sans préjudice de leurs éventuelles mises à jour et modifications que Global Technologies & Energie Holding (GTEH) s'engage à communiquer au Client/utilisateur.
Toute utilisation de l’application après les modifications ou la mise à jour des CGU vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGU par le Client.

6. Vérification de l'utilisation de l'application par tiers

Le client est responsable de l’utilisation qui est faite de l’application par tiers sous sa responsabilité. Il a un devoir de vigilance.

6.1 Assistance

Afin d'accompagner le client, une assistance téléphonique et un centre de service technique est mise à sa disposition.

6.2 Renouvellement

Le renouvellement d'un Contrat en fin de validité se fait à la demande du client. Tout client est averti par message électronique ou par mail de l'arrivée à expiration de son abonnement. S'il souhaite le renouveler, il formule une demande de renouvellement avant la date d'expiration sur le site Internet (modalité de renouvellement).

6.3 Modification de l'abonnement

La modification d'un abonnement correspond à des modifications de tarification et de mode d’utilisation de l’application adapté à ses besoins. Elle se fait à la demande du client.

7. Conditions d'usage/Accès de l'application

Les accès se créent à l’ouverture du compte. Le nom d’utilisateur et du mot de passe sont laissé au choix du client/utilisateur.
Ces accès sont sous la responsabilité du client/utilisateur.
L'utilisation des accès doivent rester strictement limitée aux services d'Authentification d’une personne définie et/ou secret.
En cas d’oubli des accès, le client/utilisateur peut demander une réinitialisation depuis sa plateforme.
La remise des accès doit se faire avec soins. Global Technologies & Energie Holding (GTEH) n’engage pas sa responsabilité en cas de remise des accès à toute personne non-habilité. Ainsi, toute modification, altération, suppression ou autres action des données exonère Global Technologies & Energie Holding (GTEH) de toute responsabilité.

8. Obligations de Global Technologies & Energie Holding (GTEH)

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) s’engage à mettre à disposition la plateforme E-SchoolManage du client avec toutes les fonctionnalités liées à la formule souscrite par le client et ce dans un délai raisonnable après la souscription de la formule par le client.
Global Technologies & Energie Holding (GTEH) s’engage à paramétrer le logiciel selon l’environnement réseau du client dans la limite du possible.
Global Technologies & Energie Holding (GTEH) s'engage à réaliser les prestations de Certification selon les modalités et dans les limites des CGU.

Le prestataire s’engage à effectuer un contrôle de conformité du logiciel par des tests spécifiques après installation chez le client ou la création de son compte. Ces tests se feront afin de s’assurer du bon fonctionnement et du respect des performances et spécifications telles que décrites dans la formule souscrite par le client.

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) s’engage à réaliser un contrôle de conformité en charge sur une période de 02 (deux) mois afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’application sur toutes les plateformes choisies par le client.

Elle s’engage à corriger les éventuels dysfonctionnements et anomalies constatées. Le prestataire les corrigera dans un délai raisonnable en fonction des anomalies constatées.
Le prestataire s’engage à assurer la maintenance applicative du logiciel après la vente de ce dernier. Les frais de maintenance sont inclus dans la formule choisie par le client.
Le prestataire s’engage à offrir toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des données personnelles.
Global Technologies & Energie Holding (GTEH) a un devoir général de surveillance quant à la sécurité et l'intégrité des données collectées et stockées dans l’application E-SchoolManage.
Global Technologies & Energie Holding (GTEH) s'engage sur le bon fonctionnement de l’application E-SchoolManage.

9. Obligations du Client/Utilisateur

Le Client/Utilisateur s'engage à respecter les stipulations des CGU.

Le Client s’oblige à tenir à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

Le client s’oblige par ailleurs à fournir au prestataire dans les meilleurs délais, tout document et informations jugées utile par les parties à la réalisation des prestations objets du présent contrat.

Le client s’oblige à faire preuve de diligence pour les retours faits au prestataire.

Le client s’oblige à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires au sein de ses infrastructures afin de garantir la pérennité du logiciel.

Le client s’oblige à assurer la rémunération du prestataire dans les conditions définies par le CGV.

Le Client/utilisateur reconnais être informé des conditions d'installation et de mise à disposition de l’application avec l’ouverture de son compte.

Le Client/utilisateur choisit le matériel offrant une sécurité en adéquation avec leurs besoins pour l'installation et l’utilisation de l’application.
Le client/utilisateur doit se comporter en responsable en utilisant l’application.

10. Prix et facturation

10.1 Prix

Le prix des abonnements aux formules est déterminé dans les conditions tarifaires émises par Global Technologies & Energie Holding (GTEH) et payable avant la création et l’accès à l’application E-SchoolManage.
Le prix des options dans les formules est déterminé dans les conditions tarifaires émises par Global Technologies & Energie Holding (GTEH) et payable selon les quantités consommées dans le mois. Une facture sera adressée à cet effet le 1er de chaque mois par voie électronique et dans le compte du client sur la plateforme E-SchoolManage.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

  • Cartes bancaires (Visa, MasterCard, Electron, etc.)
  • Paiement par mobile money (MTN, Orange, Moov, TMobile, Aritel, Wave, etc.)
  • Virement bancaire
Les paiements sont exigibles à leur échéance.

Le Client reconnait expressément que le prix du service est dû en totalité nonobstant la non accessibilité à l’application, quelle que soit la cause. Le Client pourra donc être tenu par voie de justice ou par l'intervention d'un officier ministériel (huissier) de régler le solde des sommes dues.
En cas de non règlement dans les délais, il sera dû, une indemnité forfaitaire d’un montant de cinq-milles francs XOF (5 000F XOF) par jour.

Ces pénalités seront applicables dès le jour suivant la date échéance au règlement de la facture et seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

En cas de non règlement, l’abonnement sera révoqué de plein droit ainsi que les options s’y référant sans ouvrir droit à dommages et intérêts ni remplacements.

10.2 Facturation

Les factures originales sont émises par Global Technologies & Energie Holding (GTEH) sous format électronique et sont adressées par email au client ou à toute autre adresse email indiquée à cet effet par le client lors de l’achat de l’application. Le client s'engage à notifier tout changement d'adresse email à Global Technologies & Energie Holding (GTEH).
Il ne sera fait droit à aucune demande d'envoi de facture papier.

11. Responsabilité

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) est responsable de la conformité de la CGU de l'application E-SchoolManage.

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) reconnaît engager sa responsabilité en cas de faute ou de négligence, d'elle-même ou de l'une de ses composantes, quelle qu'en soit la nature et la gravité, qui aurait pour conséquence la lecture, l'altération ou le détournement des données personnelles des Porteurs à des fins frauduleuses, que ces données soient contenues ou en transit dans l'application de gestion des écoles E-SchoolManage.

Elle est responsable du maintien du niveau de sécurité de l'infrastructure technique sur laquelle elle s'appuie pour fournir ses services.

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) ne saurait être tenue responsable du préjudice causé par un usage de l’application dépassant les limites de l'usage autorisé selon la formule d’abonnement choisie.

La responsabilité de Global Technologies & Energie Holding (GTEH) ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes dues à de fausses déclarations, à de faux documents ou à l'absence d'information des modifications survenues dans la situation du Client.

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) n'assume aucun engagement, ni aucune responsabilité quant aux conséquences des retards de transmission, altération, erreurs ou pertes de tout message électronique, lettre ou document.

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des fichiers ou transactions effectuées via l’application, le Client étant seul responsable vis-à-vis des tiers du contenu de ces envois.

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages indirects tels que, par exemple, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice ou d'exploitation, trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'abonnement ou inhérents à l'utilisation l’application.

Elle n'assume aucun engagement ni responsabilité quant à l'utilisation de l’application non conforme aux dispositions des CGU.

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) ne saurait être tenue pour responsable des dommages liés notamment à une interruption ou un dysfonctionnement des services ou de l’application lors d’une utilisation non conforme aux CGU.

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d'une utilisation illicite de l’application conformément aux CGU.

12. Confidentialité

Toutes informations ou toutes données communiquées par le client via l’application sont considérées comme confidentielles.

Les parties s'engagent à :

  • Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu'elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance;
  • Garder les informations confidentielles et qu'elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers;
  • Éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l'exécution des présentes.

13. Propriété intellectuelle

Les parties déclarent et garantissent avoir la libre disposition des marques, noms, dénominations, et autres signes distinctifs destinés à être utilisés dans le cadre des présentes.

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Global Technologies & Energie Holding (GTEH) qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de celle-ci.

14. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par Global Technologies & Energie Holding (GTEH) lors de l’utilisation de l’application E-SchoolManage par le client ne seront traitées que pour les fins en vue desquelles elles ont été recueillies.

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) déclare et garantit que les données à caractère personnel collectées dans le cadre des présentes ainsi que les traitements dont elle est le responsable, sont traitées conformément aux dispositions de la loi.

Le Client est informé que conformément à la réglementation en vigueur, Global Technologies & Energie Holding (GTEH), agit en tant que responsable du traitement. Il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant ayant pour principales finalités :

  • La fourniture des services E-SchoolManage de Global Technologies & Energie Holding (GTEH);
  • La gestion de l’accès et du fonctionnement des services fournis par Global Technologies & Energie Holding (GTEH) via l’application E-SchoolManage;
  • L’authentification du client dans l’application E-SchoolManage;
  • L’établissement de statistiques et la mesure de la qualité et de la satisfaction des services fournis par Global Technologies & Energie Holding (GTEH);
  • Paramétrage des informations de l’école, versement des frais d’écolage, communication avec les partenaires, les enseignants, les élèves et le personnel dans l’application E-SchoolManage;
  • Identification, orientation, affectation, suivi scolaire des élèves, notification des parents dans l’application E-SchoolManage;
  • Paiement d'écolage et des abonnements, suivi scolaire, notification des parents, voir les notes et résultats scolaires de ses enfants dans l’application E-SchoolManage;
  • Identification, orientation, paiement écolage, suivi scolaire, notification des parents et partenaires sociaux, voir ses notes et résultats scolaires dans l’application E-SchoolManage;
  • Identification, orientation, organisation des activités scolaires, notification des parents et partenaires sociaux, informer la communauté scolaire dans l’application E-SchoolManage;
  • Connaitre l’état financier d’une école, d’un élève, notifier les parents et payeurs d’écolage, à terme assurer le paiement du personnel, être identifier pour accepter les paiements d’écolage, d'abonnements dans l’application E-SchoolManage;
  • Embauche de nouvelle ressource, gérer les anniversaires, les carrières dans l’application E-SchoolManage;
  • Identifier clairement pour accomplir sa tâche/mission dans l’application E-SchoolManage;
Les données collectées sont obligatoires. A défaut, Global Technologies & Energie Holding (GTEH) ne pourra pas fournir les services via l’application E-SchoolManage. Global Technologies & Energie Holding (GTEH) assure la confidentialité et la sécurité des données collectées dans le cadre des présentes.

Les données collectées par Global Technologies & Energie Holding (GTEH) font l’objet d’un transfert en dehors du territoire ivoirien.

Les données collectées sont seulement destinées aux services habilités de Global Technologies & Energie Holding (GTEH) dans l’application E-SchoolManage. Ces données pourront être transmises à l’opérateur technique de Global Technologies & Energie Holding (GTEH), qui respecte la même politique de confidentialité que Global Technologies & Energie Holding (GTEH). Les données sont conservées pendant la durée prévue dans la politique de confidentialité.

Le client est informé par les présentes conditions générales d’utilisation qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition conformément à la loi ivoirienne sur la protection des données personnelles. Ces mêmes personnes disposent d’un droit d’opposition à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Afin d’exercer leurs droits, le client de l’application E-SchoolManage peut écrire à Global Technologies & Energie Holding (GTEH) par courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée à l’adresse suivante : Cocody - les II plateaux 28 BP 1676 Abidjan 28
ou bien :
  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : infos@e-schoolmanage.com, étant précisé que pour sécuriser l’authentification, l’envoi d’un mail signé électroniquement est privilégié; l’envoi d’une pièce d’identité scannée (carte d’identité, passeport…) est prohibé afin de garantir la confidentialité des données. En l’absence de signature électronique, Global Technologies & Energie Holding (GTEH) procédera à l’authentification du demandeur par tout moyen approprié, ceci pour éviter toute divulgation des données à caractère personnel.
  • En cas de non-respect par Global Technologies & Energie Holding (GTEH) de la présente clause, ces personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications en Côte d’Ivoire (ARTCI).
  • Ces obligations sont également remplies dans la politique de confidentialité, accessible depuis le site internet de Global Technologies & Energie Holding (GTEH) en cliquant sur le lien suivant : cliquez ici

15. Résiliation de l'abonnement

Le Client pourra résilier l'abonnement à tout moment et sans cause.
Dans ce cas, il ne peut prétendre au remboursement des sommes déjà versées au titre de l'abonnement au service de Global Technologies & Energie Holding (GTEH) pour l’utilisation de l’application E-SchoolManage.
De son côté, Global Technologies & Energie Holding (GTEH) pourra résilier l'abonnement de façon anticipée si le Client ne respecte pas les obligations contractuelles mises à sa charge, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
L'abonnement est résilié de plein droit :

  • En cas d'expiration de l'ensemble des abonnements n'ayant pas donné lieu à renouvellement;
  • En cas de non-paiement du prix de l'abonnement;
  • En cas de non-paiement du prix de la facture suite à l’usage des options inclues dans la formule d’abonnement et après 2 relances à compter de la date d’échéance de celle-ci.
Si après révocation, Global Technologies & Energie Holding (GTEH) reçoit, du même client une nouvelle demande de souscription d’abonnement, un nouveau dossier sera constitué et les CGU seront alors à nouveau à signer.

En cas de résiliation intervenant avant la fin de la durée de l’abonnement, pour un motif non imputable à Global Technologies & Energie Holding (GTEH), le prix versé par le Client restera acquis à Global Technologies & Energie Holding (GTEH).

Le délai de rétractation est d’un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur de contrat, après cette date plus possible de se faire rembourser les frais abonnement.

16. Conservation

Global Technologies & Energie Holding (GTEH) conservera les documents relatifs à la preuve pendant les délais prévus dans la Politique de Confidentialité.

17. Nullité

Une ou plusieurs clauses des CGU sont tenues pour non valables ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou par suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur pleine validité sauf en cas de caractère indissociable avec la stipulation litigieuse.

18. Intégralité

Les parties reconnaissent que les CGU, le formulaire d'abonnement, la grille tarifaire et la Politique de Confidentialité ainsi que tout document contractuel relatif à la délivrance et à la gestion du compte client dans l’application E-SchoolManage constituent l'intégralité du contrat.

En cas de contradiction, les dispositions des présentes prévaudront sur tout autre document des parties et notamment sur les conditions générales d'achat du Client.

19. Réglement des litiges - Tribunal compétent - Loi applicable

En cas de difficulté pour l'interprétation et l'exécution des documents contractuels ou de l'un de leurs avenants, les parties décident de soumettre cette difficulté à une procédure amiable et/ou de recourir, si nécessaire, à une expertise.
A défaut, la compétence expresse est attribuée à une juridiction judiciaire ivoirienne et au Tribunal du Commerce d’Abidjan.

Les présentes CGU sont régies par la loi ivoirienne.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.