CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-SCHOOLMANAGE (CGV)

Dernière mise à jour : 01 mai 2023

Objet des conditions générales de vente :

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Global Technologies & Energie Holding (GTEH) et de son Client/Utilisateur dans le cadre de la prestation de service via son application web et mobile E-SchoolManage.

Toute prestation accomplie par la société Global Technologies & Energie Holding (GTEH) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le client/Utilisateur doit se référer à la politique de confidentialité, les CGU, et à la politique d’utilisation des cookies pour des compléments d’information.

La création d’un compte Client/Utilisateur E-SchoolManage et l’utilisation de ses services vaut acceptation des CGV.

Prix des prestations de services :

Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’abonnement. Ils sont libellés en dans la monnaie du Client et calculés hors taxes.

La société Global Technologies & Energie Holding (GTEH) s’accorde le droit de modifier ses frais d’abonnements et d’options à tout moment. Toutefois, elle s’engage à en informer les Clients par tous moyens dans les plus brefs délais.

Rabais, ristournes et escompte :

Les tarifs proposés dans le cadre de l'utilisation de l'application E-SchoolMangene feront l’objet d’aucun rabais, ristournes et escompte.

Modalités de paiement :

Le prix des abonnements aux formules est déterminé dans les conditions tarifaires émises Global Technologies & Energie Holding (GTEH) et payable avant la création et l’accès à l’application.
Le prix des options dans les formules est déterminé dans les conditions tarifaires émises Global Technologies & Energie Holding (GTEH) et payable selon les quantités consommées dans le mois. Une facture sera adressée à cet effet le 1er de chaque mois par voie électronique et dans le compte du client sur la plateforme.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

• Cartes bancaires (Visa, MasterCard, Electron, etc.)
• Paiement par mobile money (MTN, Orange, Moov, TMobile, Aritel, Wave, etc.)
• Virement bancaire

Les paiements sont exigibles à leur échéance.
Le Client reconnait expressément que le prix du service est dû en totalité nonobstant la non accessibilité à l’application, quelle que soit la cause. Le Client pourra donc être tenu par voie de justice ou par l'intervention d'un officier ministériel (huissier) de régler le solde des sommes dues.
En cas de non règlement dans les délais, il sera dû, une indemnité forfaitaire d’un montant déterminable par jour.

Ces pénalités seront applicables dès le jour suivant la date échéance au règlement de la facture et seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
En cas de non règlement, l’abonnement sera révoqué de plein droit ainsi que les options s’y référant sans ouvrir droit à dommages et intérêts ni remplacements.

Facturation :

Les factures originales sont émises par Global Technologies & Energie Holding (GTEH) sous format électronique et sont adressées par email au client ou à toute autre adresse email indiquée à cet effet par le client lors de l’achat de l’application. Le client s'engage à notifier tout changement d'adresse email à Global Technologies & Energie Holding (GTEH).
Il ne sera fait droit à aucune demande d'envoi de facture papier.

Droit de rétractation :

Le client a le droit de se rétracter dans les limites de ses responsabilités.

Clause résolutoire :

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des frais d’abonnement ou autre, l’abonnement sera résous de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Global Technologies & Energie Holding (GTEH).

Date d’effet et durée du contrat :

Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou dans le contrat. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’une année chacune.

Clause de réserve de propriété :

La société Global Technologies & Energie Holding (GTEH) conserve la propriété exclusive de son application E-SchoolManage.

Condition d’accès à l’application E-SchoolManage :

L’accès aux fonctionnalités de l’application E-SchoolManage se fait via la création de son compte sur le site internet ou sur l’application ou lors de la signature du contrat d’abonnement.

Force majeure :

La responsabilité de la société Global Technologies & Energie Holding (GTEH) ne pourra pas être mise en œuvre dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlant d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du code civil.

Confidentialité :

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Stipulations diverses :

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

Accès aux données informatisées et personnelles :

Conformément à la loi n° 2013 relative à la protection des données personnelles, l’utilisateur peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Politique de confidentialité : cliquez ici

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit ivoirien.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Abidjan.